VOTRE BAGAGE VAUT DE L'OR !

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE BAGTRANSFER

Date d'entrée en vigueur : Avril 2026

Conformité : Règlement général sur la protection des données (RGPD - UE 2016/679) & Directive ePrivacy

1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET TERMINOLOGIE

a. BAGTRANSFER

KK HOLDING, responsable du traitement des données pour le site www.bagtransfer.com, propose une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et voyageurs pour le transport d'objets personnels. BAGTRANSFER de KK HOLDING agit exclusivement comme intermédiaire technologique : elle n'est ni transporteur, ni prestataire de logistique. Les prestations sont assurées en toute autonomie par des tiers indépendants, sans lien de subordination avec la société. Sauf accord spécifique, l'usage des Services est strictement personnel et non commercial.

b. Expéditeur

Utilisateur qui confie un objet à un voyageur via la plateforme, tout en s'engageant à respecter les conditions générales, à fournir une description exacte du colis et à ne transporter aucun produit interdit.

c. Voyageur

Le prestataire de services de livraison, responsable de l'intégrité de l'objet transporté et tenu de fournir un accusé de réception après remise à destination.

2. VOS ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

  • Être âgé de 18 ans ou plus
  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Respecter les lois applicables
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou interdites
  • Interdit à des fins de prospections commerciales

Configuration requise et connectivité

Il vous incombe de souscrire aux abonnements réseau nécessaires et d'assumer les frais de données facturés par votre opérateur. Il est également de votre responsabilité de posséder un matériel et des logiciels à jour. BagTransfer ne garantit pas la compatibilité universelle de ses services ni l'absence de perturbations techniques inhérentes aux communications électroniques.

PAIEMENT

Paiements et Tarification

L'utilisation de BagTransfer implique des Frais pour les services rendus par nos partenaires tiers. BagTransfer collecte ces paiements pour leur compte ; une fois réglés, ils sont considérés comme versés directement au prestataire.

  • Composants des frais : Ils incluent la réservation, les taxes, les péages et diverses surcharges.
  • Caractère définitif : Sauf exception, les paiements sont non remboursables. Vous pouvez toutefois négocier un ajustement tarifaire directement avec le partenaire pendant la prestation.
  • Méthode de paiement : Le débit s'effectue sur votre carte enregistrée ou, à défaut, sur tout autre moyen de paiement valide de votre compte.

Modifications et Annulations

  • Variation des prix : BagTransfer peut modifier ses tarifs à tout moment. Des majorations s'appliquent en période de forte demande.
  • Promotions : Des offres spécifiques peuvent être proposées à certains clients sans être généralisées.
  • Annulation : Vous pouvez annuler votre demande avant l'arrivée du prestataire, mais des frais d'annulation peuvent être retenus.

Gratifications et Évaluation

Le pourboire est optionnel (sauf pour les taxis) et reste à votre discrétion. Après chaque service, vous êtes invité à noter votre expérience.

Sécurité et Conformité

BagTransfer garantit des transactions sécurisées conformes aux normes PCI-DSS et aux réglementations internationales contre le blanchiment d'argent (Europe, Canada, Nigeria).

Moyens de paiement acceptés

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard)
  • Portefeuille électronique (PayPal)
  • Services mobiles africains (Orange Money, MTN Mobile Money, compatibles au Cameroun/Nigeria et d'autres pays africains)

Politique de remboursement et annulations

  • Défaut du voyageur : En cas d'annulation ou de non-respect des engagements par le prestataire, l'expéditeur est intégralement remboursé sous 14 jours maximum.
  • Annulation par l'expéditeur : Si l'annulation survient moins de 3 jours avant le départ, l'expéditeur perçoit un remboursement de 70 %. Les 30 % restants sont versés au voyageur à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son espace de stockage.

Nos engagements et limites de responsabilité

Exclusion de garantie

BagTransfer vous fournit le service dans l'état où il se trouve, sans promettre d'améliorations ou de garanties de performance spécifiques. Ils ne s'engagent pas juridiquement sur la fiabilité absolue ou la sécurité totale du service. La responsabilité du contenu est exclue si les bagages transportés contiennent des choses interdites par la loi du pays de destination.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de BagTransfer est expressément exclue pour tout préjudice indirect (manque à gagner, perte de fichiers, etc.). Le plafond maximal d'indemnisation est fixé à 250 euros toutes causes confondues. BagTransfer reste étrangère à toute relation contractuelle liant l'utilisateur à un tiers partenaire.

Indemnisation

  • Votre usage des Services : Si vous utilisez la plateforme d'une manière qui cause un dommage.
  • Violation des Conditions : Si vous ne respectez pas les règles du contrat (CGU).
  • Utilisation de vos contenus : Si une photo ou un texte que vous avez publié pose problème.
  • Atteinte aux droits d'un tiers : Si vous utilisez, par exemple, une image ou une marque appartenant à quelqu'un d'autre sans autorisation.

Objets Perdus

Nous vous invitons à la vigilance concernant vos bagages. Si un objet oublié nous est remis, il sera gardé dans nos locaux pendant 90 jours. Notez que BagTransfer ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes éventuelles. Au-delà de trois mois, la société disposera de l'objet à sa discrétion.

Droit Applicable et Arbitrage

Le droit belge régit ces conditions (hors Convention de Vienne). En cas de différend, une médiation via la Chambre de commerce internationale (CCI) de Bruxelles sera engagée. Si aucun accord n'est trouvé sous 60 jours, le litige sera tranché par arbitrage sous l'égide de la CCI.

CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

1. Création et Gestion du Compte Utilisateur

L'accès à nos services nécessite un compte utilisateur. Conditions requises : être âgé d'au moins 18 ans, renseigner vos coordonnées et un mode de paiement valide, maintenir vos informations à jour pour éviter toute suspension de service. Vous êtes seul responsable de l'activité de votre compte et de la confidentialité de vos accès. Un seul compte est autorisé par personne.

2. Conditions d'Utilisation et Comportement

Pour utiliser nos services, vous devez avoir au moins 18 ans. Votre compte vous est propre et ne peut être partagé. Nous vous demandons de respecter les règles de sécurité élémentaires : pas de transport de produits illicites, un comportement correct envers autrui et le respect de la législation.

3. Envoi de Messages SMS et Mails

La création d'un compte implique l'envoi de communications liées au fonctionnement de nos services. Un lien de désinscription est inclus dans chaque message pour vous permettre de gérer vos préférences.

4. Modifications des Conditions de Paiement

Nous nous réservons le droit de mettre à jour nos Conditions de Paiement. Vous serez informé deux semaines à l'avance, sauf si une loi nous impose un changement immédiat.

5. Conditions Particulières Supplémentaires

Certains services de paiement ont leurs propres règles spécifiques. Elles complètent ce contrat et, en cas de contradiction, ce sont ces conditions particulières qui s'appliquent en priorité.

3. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

a. Données collectées :

Catégorie Données collectées Finalité Base légale
Identité Nom, prénom, photo, genre, téléphone, email Création de compte, communication Exécution du contrat
Authentification Pièce d'identité, selfie, justificatif de domicile Sécurité, lutte anti-fraude Obligation légale
Paiement IBAN, carte bancaire, historique de paiement Transactions Obligation légale
Trajets Géolocalisation, points de départ/arrivée Mise en relation Exécution du contrat
Comportement Notations, historique d'activité, signalements Amélioration de service Intérêt légitime
Cookies Adresse IP, identifiants de session, navigation Statistiques, préférences Consentement

b. Sous-traitants

BagTransfer collabore avec :

  • Hébergeurs : AWS, OVH
  • Paiements : Stripe, NOKASH, PayPal
  • E-mail : Mailjet, SendGrid
  • Analytics : Google Analytics (consentement requis)

Un registre des traitements est tenu à jour (Art. 30 RGPD).

4. DROITS DES UTILISATEURS

En vertu du RGPD (art. 12-23), vous disposez de droits complets sur vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment demander l'accès, la correction, la suppression ou la portabilité de vos informations. Vous avez également le droit de vous opposer à leur traitement, de retirer votre consentement ou de déposer une réclamation auprès des autorités compétentes.

Une question ? Contactez nos services : support@bagtransfer.com

5. GESTION DES COOKIES ET DE VOTRE NAVIGATION

Nous utilisons des cookies pour assurer votre sécurité, analyser notre audience via Google Analytics et personnaliser votre navigation. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bannière de consentement.

6. DURÉE DE CONSERVATION

Donnée Durée Base légale
Compte utilisateur Jusqu'à suppression ou inactivité 24 mois Intérêt légitime
Transactions 6 ans Obligation légale
Communications 3 ans Intérêt légitime

7. Personnalisation et algorithmes

Pas de décisions 100 % automatisées ici : nos suggestions de rapprochement entre expéditeurs et voyageurs restent semi-automatiques et sans conséquence juridique.

8. VIOLATION DE DONNÉES

En cas de fuite de données, BagTransfer s'engage à avertir les autorités sous 72h et à informer les utilisateurs concernés sans tarder, conformément au RGPD.

9. OBJETS INTERDITS

Articles non autorisés :

  • Danger : Armes, munitions, explosifs.
  • Substances : Alcool, tabac, drogues et produits réglementés.
  • Autre : Animaux, faux (contrefaçons) et documents officiels.
  • Quantité : Respectez les limites par envoi.

10. SUPPRESSION & SANCTIONS

Votre compte peut être supprimé si :

  • Vous commettez une fraude ou avez un comportement déplacé.
  • Vous ne respectez pas les règles d'utilisation plusieurs fois.
  • Vous tentez de faire transporter des objets non autorisés.
  • Vous utilisez le nom de quelqu'un d'autre.

11. MODIFICATIONS

La société KK Holding se réserve le droit d'actualiser les présentes conditions générales d'utilisation. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable. L'utilisation persistante de la plateforme suite à ces mises à jour vaut acceptation sans réserve des nouvelles dispositions.

12. CONTACT

  • Responsable de traitement : BagTransfer
  • Mail : support@bagtransfer.com

Dernière mise à jour: 22/06/2026

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